Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent au contrat (la “Commande”) formé entre le client (“le Client”) et la société Vent Solaire (“Vent Solaire”) sur la base de la proposition commerciale (la “Proposition”) fournie au client décrivant la prestation proposée (la “Prestation”).

Objet

Les conditions générales de vente s'appliquent à la Commande passée par le Client à Vent Solaire se référant à la présente Proposition.

La présente Proposition, incluant ses annexes, est la propriété exclusive de Vent Solaire et est soumise aux droits de propriété intellectuelle (voir § Propriété). En aucun cas le destinataire ne doit le divulguer ou le transmettre à des tiers.

Responsabilités

Le Client s'engage à coopérer avec Vent Solaire dans le cadre de la Commande et à lui fournir à sa demande toutes les informations nécessaires à la réalisation de la Prestation. Il déclare disposer des droits de propriété intellectuelle et des droits relatifs aux marques, dessins, modèles, images, photographies, écrits, sons et vidéos fournis à Vent Solaire dans le cadre de la Commande. Il s'engage à respecter les exigences légales et réglementaires, ainsi que les règles déontologiques de sa profession ou de son secteur. Il assume l'entière responsabilité au regard de ces exigences et de ces règles, ainsi que d'éventuels droits détenus par des tiers (marque, nom commercial, propriété intellectuelle), des documents qu'il fournit à Vent Solaire pour être mis en ligne, des noms de domaine qu'il choisit pour son site, des mots-clés qu'il choisit pour son référencement, des informations qu'il diffusera sur son site après la mise en ligne, ainsi que des liens qu'il créera vers d'autres sites.

Vent Solaire est tenu à une obligation de moyens relative à la disponibilité du site, c'est-à-dire l'accès aux pages sans message d'erreur et l'absence d'anomalie bloquante empêchant son fonctionnement. Cette obligation ne couvre pas les instructions et conseils relatifs à l'utilisation de l'ordinateur, des navigateurs et gestionnaires d'e-mails, à la conception web et aux langages de programmation, ni le support du site web au-delà de ce qui est spécifié dans la Commande. Lorsqu'il constate un dysfonctionnement, le Client doit en informer Vent Solaire dans les plus brefs délais qui apportera toute diligence pour y remédier.

Dans la limite de la réglementation applicable, Vent Solaire ne garantit, de façon expresse ou tacite, la capacité de son site web à satisfaire les besoins propres du Client ni sa conformité aux normes et réglementations applicables au secteur d'activité du Client. En conséquence Vent Solaire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'une perte d'activité, d'un manque à gagner, d'une perte d'actifs, d'une perte d'usage ou de données, du nombre d'accès au site du Client, des profits que le Client pourra tirer de l'utilisation du site, ou d'un dommage direct ou indirect résultant, de quelque façon que ce soit, d'un aspect du site ou des moteurs de recherche et annuaires répertoriant le site du Client.

Vent Solaire décline toute responsabilité quant au fonctionnement de l'application, à sa conformité, aux conséquences de dysfonctionnements éventuels et à l'intégrité des données hébergées en cas d'accès au code source par le Client ou d'installation de l'application sur un serveur de son choix.

Durée

Les Prestations de maintenance du site Internet sont fournies pour la durée proposée à compter de la date de mise en service du site. Après cette première période, les périodes successives de maintenance sont d'un an, renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de 2 mois avant l'échéance de reconduction. En cas de paiement par mensualités et de résiliation par le Client avant la fin de la période, le montant des frais dus à Vent Solaire sera le montant total des mensualités si le site est terminé et le montant calculé selon l'article Résiliation avec un minimum de 30% des mensualités si le site n'est pas terminé.

Réalisation

Vent Solaire réalisera la Prestation selon les modalités et délais figurant dans la présente Commande. Vent Solaire pourra recourir à des fournisseurs pour la réalisation d'éléments de la Prestation.

Vent Solaire prendra en charge les éventuelles autorisations relatives aux droits d'auteur pour ses propres documents. Les éventuelles déclarations auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté sont à la charge du Client.

Les délais pourront varier en fonction des délais d'acceptation par le Client, des éventuelles modifications survenant en cours de réalisation, de la charge de travail, des durées de Prestation des fournisseurs.

Aux étapes précisées dans le planning de réalisation, Vent Solaire fournira au Client des documents de présentation afin qu'ils soient validés par lui et permettre ainsi le passage à l'étape suivante. Le Client donnera son accord sur le document en y apposant sa signature ou en adressant un courrier ou un e-mail à Vent Solaire. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois, l'accord sera réputé acquis. En l'absence d'observation, le document sera réputé accepté dans son intégralité. En cas d'observations, le document sera modifié et représenté pour acceptation. La Commande pourra alors faire l'objet d'un avenant si les remarques portent sur des points non couverts ou non évoqués explicitement dans le contrat initialement conclu entre Vent Solaire et le Client.

Lors de la mise en ligne du site web, le Client confirmera la réception par écrit et ne pourra refuser de constater l'achèvement que dans le cas où des éléments de la présente Commande n'auraient pas été respectés. Sauf mention contraire, les bases de données et pages modifiables par le Client (articles, fiches produits, etc.) s'entendent comme étant renseignées par le Client après livraison du site.

Nom de domaine

L'attribution d'un nom de domaine est soumise aux conditions générales du bureau d'enregistrement (registrar) et celles-ci s'appliquent intégralement au Client. Le nom de domaine est attribué pour une durée d'un an et son maintien est conditionné au paiement par le Client de la Prestation de maintenance à Vent Solaire dans les délais impartis. Le nom de domaine appartient au Client qui est donc libre d'en disposer et de le faire gérer par le prestataire de son choix.

Annuaires et moteurs de recherche

Vent Solaire réalise le référencement des sites web du Client par inscription dans des annuaires et moteurs de recherche et n'assure aucune garantie sur les positionnements obtenus, ceux-ci étant gérés par ces annuaires et moteurs de recherche.

Disponibilité

L'hébergeur assure la disponibilité permanente du site Internet mais se réserve la possibilité d'interrompre son service lors des périodes d'entretien de son système informatique. Ces opérations sont réalisées de préférence dans les périodes les moins fréquentées et pour les durées les plus courtes possibles, sans avis préalable au Client de la part de Vent Solaire ou de l'hébergeur. Le Client est averti qu'une interruption de service peut entraîner des pertes de données sur les comptes de messagerie qui n'auraient pas été relevés avant l'interruption.

Propriété

L'ensemble des documents et informations apportés par le Client, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, sont sa propriété et le resteront à tout moment. Le nom de domaine est et restera la propriété du Client.

La création de la Prestation relative à la présente Commande est une œuvre de l'esprit. Les droits de propriété intellectuelle y afférents sont la propriété du Client pour la partie spécifique liée aux développements relatifs à la Commande du Client et sont la propriété de Vent Solaire pour la partie générique liée au fonctionnement du site web et des outils associés. Le Client n'acquiert aucun droit sur les méthodes et développements informatiques utilisés par Vent Solaire pour la partie générique.

Le Client dispose d'un droit d'usage du site web qui entrera en vigueur à la date de mise en service et demeurera en vigueur durant la période de maintenance, sauf résiliation et transfert de propriété éventuels précisés dans la présente Commande. Il ne peut céder ses droits au titre de la présente Commande qu'avec l'accord préalable et écrit de Vent Solaire.

En cas de résiliation et à la condition expresse qu'il soit à jour de ses règlements, le Client peut demander à Vent Solaire de lui fournir les éléments spécifiques de l'œuvre : fichiers graphiques, codes sources correspondant aux développements spécifiques, bases de données spécifiques. Dans l'hypothèse d'une situation où elle ne puisse plus assurer la maintenance de l'application (rachat, cessation d'activité...), Vent Solaire mettra à disposition du Client les documents, fichiers et informations lui permettant d'en assurer lui-même ou d'en faire reprendre par un tiers la maintenance.

Publicité

Le Client dispose d'un droit de reproduction des réalisations sur ses documents commerciaux aux fins de réaliser sa promotion commerciale. Il autorise Vent Solaire à utiliser son nom et les produits créés pour son compte sur ses documents commerciaux et publicités aux fins de réaliser sa promotion commerciale.

Confidentialité

Chacune des parties s'engage en son nom, en celui de ses collaborateurs et de toute personne liée de quelque façon que ce soit au Client et à Vent Solaire, à considérer comme confidentiels et à s'interdire de divulguer à quiconque pendant la durée de la présente Commande et après son expiration, l'ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit, les systèmes, logiciels, concepts en provenance de l'autre partie dont elle aura eu connaissance à l'occasion de l'exécution de la présente Commande. Les parties ne sauraient toutefois être tenues pour responsables d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elles en avaient connaissance ou les obtenaient de tiers par des moyens légitimes. Chacune des parties prendra vis-à-vis de son personnel et des tiers liés à l'exécution de la présente Commande les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité le respect de cette obligation de confidentialité.

Conditions financières - Transfert de propriété

La Prestation sera facturée selon les modalités de la présente Commande. Les pénalités de retard sont fixées à 3 fois le taux de l'intérêt légal. Vent Solaire conserve l'entière propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet du prix, le transfert de propriété éventuel n'intervenant qu'après paiement.

Résiliation – Force majeure

En cas de non-respect par l'une des parties à l'une quelconque des clauses de la présente Commande, l'autre partie pourra la considérer comme résiliée de plein droit dans un délai de huit jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement. En cas de résiliation par le Client, les frais relatifs à la création du site, à l'hébergement, à la réservation des noms de domaine, aux travaux déjà réalisés et aux commandes effectuées, évoqués explicitement ou non dans le projet, sont dus à Vent Solaire sur présentation des factures et justificatifs correspondants. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à des dommages et intérêts supérieurs au montant de la Commande.

En cas de force majeure, les obligations liées à la présente Commande seront suspendues pendant toute la durée d'empêchement sans que Vent Solaire puisse être tenu pour responsable de la non exécution ou des retards dans l'exécution de la Commande. Si le cas de force majeure se prolongeait au-delà de 30 jours, la Commande en cours pourrait être résiliée par le Client dans un délai de huit jours à réception d'une lettre recommandée avec avis de réception.

Litiges

La présente Commande est soumise au droit français. En cas de litige ou de différend qui pourrait naître entre les parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation de la présente Commande, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. Au cas où le litige ou le différend persisterait sa résolution relèverait de la compétence du tribunal de commerce de Versailles.

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